Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-155 du 28 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771137
Texte parentLEGITEXT000005620439
Référencearticle 1 du décret n°96-155 du 28 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Aux articles D. 712-39 et D. 713-16 du code de la sécurité sociale, les termes << 2,65 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 3,05 p. 100 >> pour les pensions dues à compter du 1er mars 1996 et par les termes : << 3,80 p. 100 >> pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
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