Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 février 1996 (version du 1er mars 1996)Légifrance →
1. Le remboursement aux candidats à l'élection d'un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote, prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé, est effectué, en francs français, toutes taxes comprises, sur la base du tarif unitaire forfaitaire fixé, au chef-lieu de la circonscription électorale (Lomé) comme suit :
2. Circulaire : 0,45 FF ;
3. Bulletin de vote : 0,20 FF.
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