Arrêté du 22 février 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 1996.

TexteArrêté du 22 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006357035

Texte parentLEGITEXT000005620448

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 février 1996 (version du 1er mars 1996)Légifrance →

1. Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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