Décret n°96-159 du 28 février 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mars 1996.

TexteDécret n°96-159 du 28 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771146
Texte parentLEGITEXT000005620451
Référencearticle 4 du décret n°96-159 du 28 février 1996 (version du 2 mars 1996)Légifrance →

1. La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 76,91 F à 77,99 F à compter du 1er novembre 1995.

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