Référencearticle 2 du décret n°96-160 du 1 mars 1996 (version du 2 mars 1996)Légifrance →
1. Ils doivent joindre à leur déclaration :
2. 1° Un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ;
3. 2° Une copie de la facture d'achat du véhicule mentionnant les date, nature et montant du ou des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat des titres ;
4. 3° Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.
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