1. Après constatation faite par la Compagnie nationale Air France, pour chacun de ses salariés et de ses mandataires sociaux, de la réduction de son salaire pour l'année 1995 dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, sont transférés à leur profit un total de 721 714 actions de la Compagnie nationale Air France avec jouissance au 1er janvier 1995 ainsi qu'un total de 1 443 428 bons de souscription d'actions attachés aux actions cédées.
Arrêté du 1 mars 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mars 1996.
TexteArrêté du 1 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006393302
Texte parentLEGITEXT000005620455
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