1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-163 du 4 mars 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 mars 1996.
TexteDécret n°96-163 du 4 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865506
Texte parentLEGITEXT000005620457
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