Arrêté du 12 février 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mars 1996.

TexteArrêté du 12 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554151

Texte parentLEGITEXT000005620462

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 février 1996 (version du 6 mars 1996)Légifrance →

1. Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Gestion administrative des bénéficiaires" dont la finalité est la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire de sécurité sociale.

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