Décret n°96-167 du 4 mars 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mars 1996.

TexteDécret n°96-167 du 4 mars 1996

IdentifiantLEGIARTI000006356448

Texte parentLEGITEXT000005620483

Référencearticle 3 du décret n°96-167 du 4 mars 1996 (version du 7 mars 1996)Légifrance →

1. La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

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