Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 96-177 du 6 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006352591
Texte parentLEGITEXT000005620499
Référencearticle 1 du décret n° 96-177 du 6 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 juillet 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : << Art. 1er. - Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur la proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l'intérieur. << Les nominations impliquent affectation à un poste territorial. << Cependant, dans la limite de cinq postes, les sous-préfets et les administrateurs civils peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et des administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans. >>
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