Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 96-177 du 6 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006352596
Texte parentLEGITEXT000005620499
Référencearticle 6 du décret n° 96-177 du 6 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est ajouté à l'article 11 du même décret un second alinéa ainsi rédigé : << Toutefois, cette durée de service n'est pas requise en cas de détachement dans l'un des emplois prévus au décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement. >>
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