Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006332853
Texte parentLEGITEXT000005620503
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes : << Peuvent également être destinataires d'informations nominatives extraites du traitement de l'impôt sur le revenu les autorités fiscales des Etats de l'Union européenne et des Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance mutuelle. << Dans les pays dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal, celui-ci assure la liaison entre les services fiscaux français et ceux du pays de résidence pour les échanges d'informations. >>
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