Arrêté du 29 février 1996 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 12 mars 1996 au 16 janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006332854

Texte parentLEGITEXT000005620503

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 février 1996 (version du 12 mars 1996)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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