1. La "commission des volailles fines", prévue au cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé, est composée de dix membres représentants des éleveurs.
2. Son renouvellement s'effectue tous les deux ans.
Arrêté du 21 février 1996 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 mars 1996.
TexteArrêté du 21 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006637018
Texte parentLEGITEXT000005620517
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