Arrêté du 28 février 1996 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 14 mars 1996.

TexteArrêté du 28 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006731857

Texte parentLEGITEXT000005620518

Référencearticle 15 de l'arrêté du 28 février 1996 (version du 14 mars 1996)Légifrance →

1. Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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