Référencearticle 1 du décret n°96-184 du 12 mars 1996 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 20 mars 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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