1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-190 du 12 mars 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 1996.
TexteDécret n°96-190 du 12 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667188
Texte parentLEGITEXT000005620529
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