Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-192 du 12 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771019
Texte parentLEGITEXT000005620533
Référencearticle 1 du décret n°96-192 du 12 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret no 95-928 du 17 août 1995 portant fixation du taux de cotisation du régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale des industries électriques et gazières, la date du << 31 décembre 1995 >> est remplacée par celle du << 30 juin 1996 >>.
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