Décret n° 96-198 du 11 mars 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 mars 1996.

TexteDécret n° 96-198 du 11 mars 1996

IdentifiantLEGIARTI000006865522

Texte parentLEGITEXT000005620543

Référencearticle 1 du décret n° 96-198 du 11 mars 1996 (version du 15 mars 1996)Légifrance →

1. Les articles 3 et 4 du décret n° 85-449 du 23 avril 1985 susvisé sont abrogés.

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