1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-198 du 11 mars 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mars 1996.
TexteDécret n° 96-198 du 11 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865521
Texte parentLEGITEXT000005620543
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