Décret n°96-199 du 13 mars 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mars 1996.

TexteDécret n°96-199 du 13 mars 1996

IdentifiantLEGIARTI000006425593

Texte parentLEGITEXT000005620549

Référencearticle 2 du décret n°96-199 du 13 mars 1996 (version du 15 mars 1996)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1996.

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