Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - A l'article 37, alinéa 3, du même décret, les valeurs << 26 à 35 >> sont remplacées par les valeurs << 26 à 34 >>.
Décret n°96-195 du 8 mars 1996 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-195 du 8 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006442713
Texte parentLEGITEXT000005620550
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