1. En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les chefs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère chargé des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté du 19 février 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mars 1996.
TexteArrêté du 19 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006409652
Texte parentLEGITEXT000005620554
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