Arrêté du 19 février 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mars 1996.

TexteArrêté du 19 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006409653

Texte parentLEGITEXT000005620554

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 1996 (version du 16 mars 1996)Légifrance →

1. Le délégué de zone exerce auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense, les missions définies à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé.

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