Arrêté du 26 février 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 mars 1996.

TexteArrêté du 26 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006487167
Texte parentLEGITEXT000005620564
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 février 1996 (version du 17 mars 1996)Légifrance →

1. Assistance à la dévolution des marchés de travaux.

2. Le technicien conseil est chargé :

3. - d'établir les calculs de prix-limites pour chaque marché, qu'il propose au maître d'ouvrage ;

4. - d'analyser les offres des entreprises, à la fois sur le plan technique et au niveau des prix ;

5. - de rédiger une présentation des résultats des appels publics à la concurrence et de proposer au maître d'ouvrage les entreprises susceptibles d'être retenues. Il justifie par écrit les réserves qu'il peut être amené à faire sur les propositions des entreprises, qu'il s'agisse du coût des travaux ou de la menés à bonne fin de ceux-ci.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006487167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.