Arrêté du 26 février 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 mars 1996.

TexteArrêté du 26 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006487170
Texte parentLEGITEXT000005620564
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 février 1996 (version du 17 mars 1996)Légifrance →

1. Assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif.

2. Le technicien conseil :

3. - procède aux opérations préalables à la réception :

4. reconnaissance des ouvrages exécutés, épreuves et constatations :

5. - de l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés ;

6. - d'imperfections ou de malfaçons ;

7. - de repliement des installations de chantier ;

8. - de la remise en état des lieux ;

9. - dresse le procès-verbal correspondant (comportant éventuellement des réserves) et l'adresse au maître d'ouvrage avec ses propositions concernant la réception ;

10. - adresse au maître d'ouvrage le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises ; il l'assiste pour le règlement des litiges correspondants, après avoir instruit les réclamations éventuelles des entreprises ;

11. - assiste le maître d'ouvrage pendant les périodes de garanties.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006487170, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.