Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 février 1996 (version du 19 mars 1996)Légifrance →
1. Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne comprend tous les aérodromes dont le nombre annuel d'unités de service taxables, calculé conformément à l'article 3 ci-après, sur les années 1991, 1992 et 1993 dépasse en moyenne 5 000 unités de service.
2. Le champ d'application de la redevance est présenté dans les annexes suivantes :
3. - en annexe I pour les vols effectués en 1991 ;
4. - en annexe II pour les vols effectués en 1992 ;
5. - en annexe III pour les vols effectués en 1993, 1994 et 1995.
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