Article 1, 2, 3 LEGIARTI000006319515
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (1)
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1996
NatureLoi
Signé le14 mars 1996
Publié le20 mars 1996
Articles1 article en vigueur
NORECOX9601395L
IdentifiantLEGITEXT000005620578
Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 · modifie
Cité par 6 textes
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 5 (M) · modification
DECRET96-282 · application
Décret n°96-282 du 3 avril 1996 · txt source
DECRET98-153 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 1996).