1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 1996.
TexteArrêté du 4 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006886552
Texte parentLEGITEXT000005620591
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