Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-214 du 19 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481830
Texte parentLEGITEXT000005620592
Référencearticle 1 du décret n°96-214 du 19 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié : I. - Le 7o de la rubrique << I. - Premier groupe >> est ainsi rédigé : << 7o Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre ; >> ; II. - Le 1o de la rubrique << II. - Second groupe >> est ainsi rédigé : << 1o Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance hors classe ou à deux chambres, président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; >>.
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