Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 5 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 5. - Un magistrat hors hiérarchie appartenant à la Cour de cassation ou exerçant les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel peut être affecté à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires. << Un magistrat de cour d'appel ou de tribunal de grande instance classé hors hiérarchie peut être affecté à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires. << Des magistrats appartenant au premier grade peuvent être affectés à l'administration centrale pour exercer des fonctions d'inspecteur des services judiciaires. >>