Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-214 du 19 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481832
Texte parentLEGITEXT000005620592
Référencearticle 3 du décret n°96-214 du 19 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le b de l'article 8 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << b) Parmi les magistrats du premier grade inscrits sur une liste de sélection et les magistrats du second grade inscrits au tableau d'avancement sous la rubrique prévue au 3o de l'article 22. >>
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