Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-214 du 19 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481833
Texte parentLEGITEXT000005620592
Référencearticle 4 du décret n°96-214 du 19 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 30 du décret du 7 janvier 1993 susvisé ainsi rédigé : << Dans le cas prévu à l'article 7 (b), des listes supplémentaires peuvent être établies. Un arrêté du garde des sceaux ordonne l'ouverture de la liste et fixe la date avant laquelle les candidatures doivent parvenir au ministère de la justice. >>
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