Référencearticle 10 du décret n° 96-216 du 14 mars 1996 (version du 1er septembre 1996)Légifrance →
1. La demande d'examen de type doit comporter :
2. a) Le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le lieu de fabrication de l'électrificateur de clôture ;
3. b) La documentation technique prévue à l'article 21 ci-après.
4. La demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle d'électrificateur de clôture nécessaires à l'examen.
5. La correspondance relative à la demande d'examen de type et la documentation technique sont rédigées en français ou dans une langue de la Communauté européenne acceptée par l'organisme habilité.
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