Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1996.

TexteDécret n° 96-216 du 14 mars 1996
Rattachement
Section 2 : Examen de type.
  1. TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION
  2. Section 2 : Examen de type.
IdentifiantLEGIARTI000006676176
Texte parentLEGITEXT000005620595
Référencearticle 11 du décret n° 96-216 du 14 mars 1996 (version du 1er septembre 1996)Légifrance →

1. L'organisme habilité saisi de la demande d'examen de type procède à l'examen de la documentation technique et à l'examen du modèle d'électrificateur de clôture.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006676176, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.