RattachementSection 3 : Formalités préalables à la mise sur le marché.
TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION
Section 3 : Formalités préalables à la mise sur le marché.
IdentifiantLEGIARTI000006676184
Texte parentLEGITEXT000005620595
Référencearticle 19 du décret n° 96-216 du 14 mars 1996 (version du 1er septembre 1996)Légifrance →
1. Le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire d'électrificateur de clôture doit établir et signer une déclaration de conformité par laquelle il atteste que l'électrificateur de clôture concerné est conforme aux règles techniques et satisfait aux règles de procédure qui lui sont applicables.
2. Cette déclaration de conformité doit être remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un exemplaire d'électrificateur de clôture par le responsable de l'opération sus-indiquée.
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