RattachementSection 3 : Formalités préalables à la mise sur le marché.
TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION
Section 3 : Formalités préalables à la mise sur le marché.
IdentifiantLEGIARTI000006676185
Texte parentLEGITEXT000005620595
Référencearticle 20 du décret n° 96-216 du 14 mars 1996 (version du 1er septembre 1996)Légifrance →
1. Un marquage de conformité doit être apposé de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque exemplaire d'électrificateur de clôture.
2. Ce marquage est apposé par le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché, qui atteste ainsi que l'exemplaire d'électrificateur de clôture concerné est conforme aux règles techniques et satisfait à la procédure de certification qui lui est applicable.
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