RattachementSection 3 : Formalités préalables à la mise sur le marché.
TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION
Section 3 : Formalités préalables à la mise sur le marché.
IdentifiantLEGIARTI000006676186
Texte parentLEGITEXT000005620595
Référencearticle 21 du décret n° 96-216 du 14 mars 1996 (version du 1er septembre 1996)Légifrance →
1. L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un électrificateur de clôture est subordonnée à la constitution, par le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché, d'une documentation technique relative aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.
2. Cette documentation doit être disponible ou pouvoir l'être dans de brefs délais.
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