1. Le contenu de la déclaration de conformité, l'emplacement, le modèle du marquage de conformité, les éléments constitutifs de la documentation technique sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1996.
TexteDécret n° 96-216 du 14 mars 1996
Rattachement
Section 3 : Formalités préalables à la mise sur le marché.
- TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION
- Section 3 : Formalités préalables à la mise sur le marché.
IdentifiantLEGIARTI000006676187
Texte parentLEGITEXT000005620595
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