1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1996.
TexteDécret n° 96-216 du 14 mars 1996
RattachementTITRE III : MESURES DE CONTRÔLE.
IdentifiantLEGIARTI000006676165
Texte parentLEGITEXT000005620595
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