1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les examens et essais permettant de s'assurer de la conformité des électrificateurs de clôture aux règles techniques définies aux articles 2 à 4 par référence à des normes ou des spécifications techniques ayant un effet équivalent.
Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 · Article
Article 7-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteDécret n° 96-216 du 14 mars 1996
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
- TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION
- Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000029500324
Texte parentLEGITEXT000005620595
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