Référencearticle 8 du décret n° 96-216 du 14 mars 1996 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →
1. Dans le cadre de la procédure de certification, les électrificateurs de clôture sont soumis à l'examen de type.
2. L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet constate et atteste qu'un modèle d'électrificateur de clôture satisfait aux règles techniques le concernant.
3. Les dispositions des articles R. 4313-84 à R. 4313-89 du code du travail sont applicables aux organismes habilités. Toutefois, l'habilitation leur est délivrée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
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