Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1996.

TexteDécret n° 96-216 du 14 mars 1996
Rattachement
Section 2 : Examen de type.
  1. TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION
  2. Section 2 : Examen de type.
IdentifiantLEGIARTI000006676174
Texte parentLEGITEXT000005620595
Référencearticle 9 du décret n° 96-216 du 14 mars 1996 (version du 1er septembre 1996)Légifrance →

1. La demande d'examen de type ne peut être introduite devant plusieurs organismes à la fois.

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