Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-215 du 14 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006629585
Texte parentLEGITEXT000005620599
Référencearticle 1 du décret n°96-215 du 14 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 juin 1992 modifié susvisé est ainsi modifié et complété : I. - A l'alinéa 2, les mots : << les appareils et dispositifs médicaux >> sont supprimés ; II. - Il est ajouté un alinéa 3 ainsi rédigé : << A compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 14 juin 1998, les appareils et dispositifs médicaux sur lesquels le marquage CE prévu par le décret du 16 mars 1995 susvisé n'a pas été apposé doivent alors satisfaire aux prescriptions du décret du 26 juin 1992 modifié susvisé. >>
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