Référencearticle 1 du décret n°96-222 du 15 mars 1996 (version du 22 mars 1996)Légifrance →
1. La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota : (1) La présente convention est entrée en vigueur le 30 décembre 1995.
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