Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Au I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots << le ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national de la cinématographie >>. II. - Au premier alinéa du II de l'article 7 précité, les mots : << à l'article 5 >> sont remplacés par les mots : << au paragraphe I de l'article 5 >>. III. - Le premier alinéa du III de l'article 7 précité est ainsi rédigé : << Le versement des aides à la préparation prises en application du paragraphe II (2o) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention d'une décision prise par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Ce versement est effectué par prélèvement sur les sommes portées au compte de l'entreprise de production conformément à l'article 6 du présent décret. >> IV. - Aux I, II et III de l'article 7 précité, les mots : << à la deuxième section du compte d'affectation spéciale no 902-10 >> sont remplacés par les mots : << au Centre national de la cinématographie >>.