Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-231 du 15 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006425604
Texte parentLEGITEXT000005620613
Référencearticle 2 du décret n°96-231 du 15 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 7 du décret du 30 juin 1994 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 7. - Des subventions peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier après avis d'une commission. La composition de cette commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie. >>
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