Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006360985
Texte parentLEGITEXT000005620619
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit : << 3. Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur, aux directeurs et chefs de services départementaux de la police nationale, aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, pour un montant n'excédant pas le seuil des marchés publics. >>
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