Décret n°96-235 du 21 mars 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mars 1996.

TexteDécret n°96-235 du 21 mars 1996

IdentifiantLEGIARTI000006542197

Texte parentLEGITEXT000005620623

Référencearticle 2 du décret n°96-235 du 21 mars 1996 (version du 23 mars 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 2 juin 1989 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.