1. Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus à compter du 1er janvier 1995 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 0,1 p. 100.
Arrêté du 15 mars 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mars 1996.
TexteArrêté du 15 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006332860
Texte parentLEGITEXT000005620624
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